ENCOURS

Nos encours clients sont garantis par notre assurance-crédit. Toute demande d’ouverture de compte est soumise à leur accord et
limité par le découvert qu’elle nous accorde. Cette autorisation de découvert peut évoluer dans le temps
IL EST RECOMMANDE
– De libeller les commandes avec tous les renseignements utiles : marque, voltage, polarité, type d’appareil, couleur ect…
– De bien communiquer les numéros de référence des constructeurs

COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées ou qui nous sont transmises par nos représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont
été confirmées par écrit. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes comportent de plein droit de la part de l’acheteur
son adhésion totale et entière à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres
conditions générales d’achat.

TARIF

L’instabilité des cours motive l’établissement de prix qui sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix
relatifs à des commandes acceptées avec délai de livraison sont donnés expressément sous les réserves faites par les fabricants euxmêmes à ce sujet. Nos clients déterminent, sous leur responsabilité, des prix de vente à partir de nos prix nets de facturation en se
conformant à la réglementation en vigueur. Les prix de nos devis sont valables uniquement pendant l’option précisée. Nos prix
s’entendent par unité d’emballage en particulier pour le petit appareillage livré en boite complète.

PRIX : ELIMINATION DES DECHETS ISSUS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUES

Nos prix sont donnés à titre indicatif, hors coût de récupération et de recyclage de fin de vie selon les dispositions légales et tarifs de
transport en vigueur conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le financement et l’organisation de
l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l’acheteur qui les accepte. En
ce qui concerne les lampes fluorescentes et lampes à décharge vendues seules ou incluses dans des appareils, ce transfert
s’accompagnera d’une contribution environnementale dont le montant et date d’application seront déterminés dès l’entrée en
vigueur des textes officiels y afférents. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs
jusqu’à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques. Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa
charge peut entrainer, à son encontre, des sanctions pénales prévues par le Décret. Conformément à l’article 18 du Décret, le
traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés sélectivement, doivent être réalisés conformément aux
prescriptions prévues aux articles 21 et 22 du décret.

DELAIS

Nos stocks permettent des livraisons rapides. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables d’une livraison tardive due à la
défaillance d’un fabricant ou des transporteurs. Les délais de livraisons précisés sur nos devis sont indicatifs et les retards éventuels
ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser la marchandise, d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE
La société est libérée de l’obligation de livraison à date déterminée pour tous cas fortuits ou de force majeure, c’est-à-dire : grèves
partielles ou totales, inondation, incendies, crise sanitaire etc…

EXPEDITIONS

Sans indication, les expéditions sont faites selon le mode qui paraît le plus convenable sans qu’il puisse être émis de
réclamations à ce sujet. Toutefois, les clients pourront indiquer le mode préférentiel (commissionnaire, postal ou autres),
préciser éventuellement la gare destinataire. Nos marchandises sont vendues départ nos magasins. Elles voyagent aux
risques et périls du destinataire, même envoyées franco. Le Franco de port est assuré pour les commandes à livrer, en une
seule fois et en un seul point de livraison, dont le montant est égal ou supérieur à 150 Euros HT. Pour les commandes
inférieures, une participation forfaitaire aux frais de port de 8,90 Euros HT sera appliquée. Nos emballages étant faits avec
le plus grand soin, nos clients devront les vérifier à l’arrivée et faire, en cas de problème, les réserves d’usage dans les 48
heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, l’acceptation de nos colis tenant lieux
de décharge.

RETOURS DE MARCHANDISES

Tout retour doit être accepté préalablement par notre Société. Il doit être accompagné du formulaire de retour rappelant
le numéro du bon de livraison, le numéro de la facture et la date de la demande, en précisant le motif de retour. Pour être
repris, le matériel doit nous être retourné franco dans l’état où nous l’avons fourni, sous son emballage d’origine. Dans tous
les cas, il sera déduit un abattement minimum de 20% sur la valeur globale pour compenser les frais de contrôle et de
remise en stock. Pour le matériel commandé spécialement, les frais de reprise seront ceux imposés par le fournisseur dans
le seul cas où celui-ci accepterait de reprendre la marchandise. Le matériel confectionné selon les spécificités du client (par
exemple les câbles coupés à la demande), ou avec un conditionnement spécifique imposé par le fabricant, ou spécial
saisonnier ou ayant plus de 30 jours de livraison, ne peut être ni repris ni échangé.

LA GARANTIE

Couvrant les défauts ou vice de fabrication est celle donnée par le constructeur lui-même. En aucun cas, notre
responsabilité ne peut lui être substituée. Le matériel n’étant vendu qu’à des professionnels, la société ne peut en aucun
cas être tenue pour responsable des accidents aux personnes, des dommages aux biens ou du manque à gagner pouvant
résulter d’une mauvaise utilisation.

PAIEMENT

La première commande est payable comptant sans escompte.
Après réponse de notre assureur crédit et accord de notre direction, les factures seront payables à 30 jours fin de mois ou
30 jours le 10 (suivant accord) par LCR magnétique sans acceptation. Il est également possible de payer par chèque ou
virement bancaire.
La direction de DEM se réserve le droit de modifier les conditions de paiement dans le cas notamment d’une baisse de
l’encours accordé par son assureur crédit ou à cause d’un litige commercial.
Tout retard dans le règlement entraînerait de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard
minimum, équivalents à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable au jour de la facture, sans que cette clause supprime
l’exigibilité immédiate du solde de la dette.
En cas de règlement anticipé, un escompte de 0,5% par mois d’anticipation pourra être accordé. Le non-respect d’une seule
échéance peut entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et nous donne la faculté de suspendre ou
d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours.

RESERVE DE PROPRIETE

En conformité avec la loi 80-335 du 12 mai 1980 et pour faire suite à l’accord intervenu entre les parties, il est expressément
stipulé que la Société DEM se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à plein paiement du prix par son client.
En cas de non-paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, la société se réserve le droit, sans formalité, de
reprendre matériellement possession chez son client de la marchandise.